Reportages : Commission européenne : la France en infraction !
par LCP
"Ca suffit" a déclaré à l’adresse de la France lors d’une conférence de presse la commissaire à la Justice et aux Droits des Citoyens, Viviane Reding, estimant que l’attitude du gouvernement français, qui a dissimulé l’existence d’une circulaire ciblant expressément les Roms pour les expulsions, "est une honte".Elle a annoncé son intention de demander l’ouverture d’une procédure d’infraction à la législation de l’Union européenne contre Paris, pour transposition insuffisante d’une directive européenne sur la libre circulation de citoyens européens, et application discriminatoire de ce texte.
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21 novembre 2024 - leparisien