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Rémy Josseaume : «En l'état actuel de notre droit, la circonstance aggravante en matière d'homicide involontaire ne vise pas le refus d'obtempérer»

par CNEWS

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Rémy Josseaume, avocat en droit routier : «En l'état actuel de notre droit, la circonstance aggravante en matière d'homicide involontaire ne vise pas le refus d'obtempérer».

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24 octobre 2024 - purepeople

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