La DREAL PACA a coorganisé avec l'ARHlm Paca&Corse et la direction régionale ALS PACA / Corse avec l'appui de KPMG un webinaire d'information sur la réforme des attributions des logements sociaux le vendredi 13 octobre 2023.
La loi ELAN de 2018 a mis en place deux réformes importantes pour les procédures d'attributions de logements sociaux :
- la généralisation de la cotation dans les principaux EPCI (dits EPCI LEC pour "loi égalité et citoyenneté"),
- et la généralisation complète de la gestion en flux des réservations de logements sociaux pour tous les réservataires et tous les bailleurs.
En région PACA, un travail partenarial mené depuis plusieurs mois a permis d'outiller les acteurs de la réforme pour respecter au mieux les délais fixés par la loi 3DS (31/12/2023 pour la cotation et 24/11/2023 pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux).
Le webinaire du 13 octobre vise à informer les réservataires qui n'auraient pas eu connaissance de ce travail partenarial et/ou auraient des interrogations sur la gestion en flux (ex : EPCI non LEC, communes et conseils départementaux).
Une soixantaine de participants ont assisté en direct à cette réunion.
✅rendez-vous sur le site internet de la DREAL PACA
Lien vers site DREAL : https://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/reforme-des-attributions-des-logements-locatifs-r2900.html
et site ARHLM : https://www.arhlmpacacorse.com
Chapitrage :
▶︎ 0:00 Introduction
https://www.dailymotion.com/video/x8pdy2r?start=0
▶︎ 8:24 Principes
https://www.dailymotion.com/video/x8pdy2r?start=504
▶︎ 29:04 Exemple
https://www.dailymotion.com/video/x8pdy2r?start=1742
▶︎ 39:20 Questions réponses
https://www.dailymotion.com/video/x8pdy2r?start=2352
▶︎ 43:33 Calcul Flux
https://www.dailymotion.com/video/x8pdy2r?start=2609
▶︎ 1h07:14 Mise en œuvre
https://www.dailymotion.com/video/x8pdy2r?start=4206
▶︎ 1h14:25 Outils
https://www.dailymotion.com/video/x8pdy2r?start=4464
▶︎ 1h29:55 Conclusion
https://www.dailymotion.com/video/x8pdy2r?start=5391
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