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Réforme des Assises

par ina

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JUSTICE : Projet de réforme des Cours d'Assises en France. JEAN-FRANCOIS DENIAU, à la tête d'un comité de neuf "sages" a remis son rapport au ministre de la Justice JACQUES TOUBON dans lequel le principal changement concerne la possibilité de faire appel d'un jugement d'Assises. - Images de JEAN-FRANCOIS DENIAU remettant son rapport au ministre JACQUES TOUBON. - DP Des Membres du comité Deniau. - JACQUES TOUBON donnant une poignée de mains à l'un des participants. - En incrusts les réformes : 1er procès : 3 magistrats, 5 jurés - Procès en Appel : 3 magisrats, 9 jurés. - ITW JEAN-FRANCOIS DENIAU, Pdt du Haut-Conseil Consultatif "Nous aimons bien le mot citoyen. C'et une des raisons de montrer aux Français qu'ils ont un devoir de citoyen". - ITW ALPHONSE BOUDARD, écrivain et membre du Conseil. - PA JACQUES TOUBON répondant aux journalistes "Je vais re-rédiger un nouvel avant-projetRetrouvez ce media sur Ina.fr

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