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Réforme des Assises

par ina

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Le Ministre de la justice, Monsieur JACQUES TOUBON a annoncé aujourd'hui qu'il reprenait dans les grandes lignes, le rapport de JEAN FRANCOIS DENIAU sur la réforme des assises. Le projet de loi du Ministre comporte une nouveauté essentielle, la possibilité de faire appel des jugements de cour d'assises. - DP INTR de la cour d'assises de Paris vieille de 205 ans. - IMAGE INCRUSTEE expliquant les changements proposés dans ce rapport. - ITW JACQUES TOUBON, Ministre de la Justice, garde des sceaux : c'est un texte qui paraît très équilibré, qui permet plus d'éfficacité. - JEAN FRANCOIS DENIAU remettant un rapport à JACQUES TOUBON (plan muet). - Table où s'effectuent les délibérations des jurés / ZAV sur l'ouvrage rouge du Code Pénal. - Entrée des jurés et du Président dans la cour d'assises.Retrouvez ce media sur Ina.fr

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