Réforme de la justice : les nouvelles mesures
par CNEWS
Le projet de réforme de la justice va d'abord permettre de faciliter certaines démarches pour le justiciable. Les victimes pourront désormais porter plainte directement en ligne. Certains litiges pourront être réglés à distance avec une procédure écrite sans qu'une audience ne soit nécessaire. Une nouvelle échelle des peines va être mise en place. Autre nouveauté, la création d'un parquet national antiterroriste et l'expérimentation dans plusieurs départements de tribunaux criminel pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans de prison.
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