Actu en vidéo

Réforme de la justice : les députés votent la création d'une "peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique"

par LCP

Signaler

La mesure pourra être prononcée "à la place d'une peine d'emprisonnement". L'Assemblée nationale a par ailleurs repoussé la proposition des élus Les Républicains, qui souhaitaient rétablir des "peines planchers".

Vidéo suivante dans 5 secondes

Autres vidéos

Tous publics

Entre galère et euphorie, les cyclistes sous la neige à Paris

21 novembre 2024 - leparisien

Liens commerciaux