Recours pour excès de pouvoir : la proposition du Sénat

par Senat

Yvon Collin, président du groupe RDSE, et Jean-René Lecerf (UMP) présentent leur proposition de loi sur la présomption des intérêts à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir.

Vidéo suivante dans 5 secondes

Autres vidéos

Liens commerciaux