Recours pour excès de pouvoir : la proposition du Sénat
par Senat
Yvon Collin, président du groupe RDSE, et Jean-René Lecerf (UMP) présentent leur proposition de loi sur la présomption des intérêts à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Tous publics
Mathilde Seigner face à un regret concernant son ancien beau-père Alain Delon : "Je n'ai pas pu..."
9 novembre 2024 - purepeople