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Recours pour excès de pouvoir : la proposition du Sénat

par Senat

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Yvon Collin, président du groupe RDSE, et Jean-René Lecerf (UMP) présentent leur proposition de loi sur la présomption des intérêts à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir.

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12 novembre 2024 - CNEWS

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