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RATIFICATION DE LA CHARTE EUROPÉENNE DES LANGUES RÉGIONALES OU MINORITAIRES - Mercredi 22 Janvier 2014

Name: RATIFICATION DE LA CHARTE EUROPÉENNE DES LANGUES RÉGIONALES OU MINORITAIRES - Mercredi 22 Janvier 2014
Uploaded: 2014-01-23T07:11:12+01:00
Duration: PT1H95M-3569S

par assemblee-nationale-fr

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1ère séance : Questions au Gouvernement ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur (lecture définitive) (vote solennel) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat de représentant au parlement européen (lecture définitive) (vote solennel) ; Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires