Quotas SRU : "Cela s'apparente à des objectifs du Gosplan." Max Brisson
par publicsenat
La loi SRU du 13 décembre 2000 oblige les communes importantes à disposer d’au moins 25% de logements sociaux. A l’occasion de l’examen au Sénat du projet de loi « 3DS », les sénateurs ont aménagé cette loi SRU qui fixait des objectifs jusqu’à 2025. Ils ont notamment voté la mise en place d’un « contrat de mixité sociale » entre les communes et le préfet, qui permet « d’adapter » le rythme de rattrapage de la construction de logements sociaux. Si une commune atteint les objectifs fixés dans ce contrat, elle ne sera pas sanctionnée, même si ces objectifs sont inférieurs aux quotas de la loi SRU. En contrepartie, les sanctions financières en cas de non-respect du contrat de mixité sociale ont été alourdies. Abonnez-vous à notre chaîne : https://www.youtube.com/channel/UCTa1bPArjpvNMgSHAb_pflA?sub_confirmation=1Retrouvez toute l'actualité politique et parlementaire sur http://www.publicsenat.frSuivez-nous sur les réseaux sociaux :Facebook : https://www.facebook.com/publicsenatTwitter : https://twitter.com/publicsenatInstagram : https://instagram.com/publicsenat
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