[Questions sur] Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour
par Senat
Le présent projet de loi a pour objet de parachever la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dite « directive retour », qui, selon la Cour de cassation écarte l'application de la procédure de garde à vue au seul motif de l'irrégularité de séjour en France d'une personne de nationalité étrangère.Dans cette vidéo, les sénateurs Gaëtan Gorce (Soc - Nièvre) et François-Noël Buffet (UMP - Rhône) donnent leur avis sur ce texte qui sera débattu au Sénat à partir du 7 novembre.Pour consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl11-789.htmlPour en savoir plus :http://www.senat.frhttp://www.facebook.com/senat.frhttp://twitter.com/Senat_Infohttp://twitter.com/Senat_Direct
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