[Questions sur] Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public
par Senat
Le présent projet de loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-655 du 24 octobre 2012 qui a déclaré le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social non conforme à la Constitution.Le texte est, presque, identique à celui qui a fait l'objet d'une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l'Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers. Les modifications résultent essentiellement des travaux menés lors de l'examen du texte par le Conseil d'État lors de sa seconde saisine.Claude Bérit-Débat (Soc - Dordogne) et Philippe Dallier (UMP - Seine-Saint-Denis) donnent leur avis sur ce texte.Pour consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-163.html
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