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[Questions sur] Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

par Senat

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Majorité et opposition donnent leur avis sur ces 2 textes : Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier. Pour consulter les dossiers législatifs de ces textes : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-690.html http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-691.html

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