[Questions sur] Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats
par Senat
Le 3 et éventuellement le 4 novembre 205, le Sénat examine en séance publique le projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société. Son rapporteur, François Pillet (Rat. Les Républicains - Cher) présente le texte, ainsi que les modifications apportées en commission. Du côté de l'opposition, Thani Mohamed Soilihi (Socialiste et Républicain - Mayotte) explique l'avis de son groupe. Pour consulter le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-660.html Pour en savoir plus : http://www.senat.fr http://www.facebook.com/senat.fr http://www.twitter.com/Senat_Info http://www.twitter.com/Senat_Direct
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