[Questions sur] Le projet de loi sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
par Senat
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier le traité signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 entre les vingt-sept États membres de l'Union européenne d'une part et la République de Croatie d'autre part, relatif à l'adhésion de cette dernière à compter du 1er juillet 2013, devenant le 28ème membre de l'Union européenne.Consultez le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl12-225.htmlPour en savoir plus :http://www.senat.frhttp://www.facebook.com/senat.frhttp://twitter.com/Senat_Infohttp://twitter.com/Senat_Direct
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