[Question sur] Projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque région et de chaque département
par Senat
Le projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque région et de chaque département a été présenté pour la 3e fois devant le Sénat.Les explications de Jean-Jacques Hyest, rapporteur du projet de loi et président de la commission des lois, et Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC-SPG au Sénat.----La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé une nouvelle catégorie d'élus, les conseillers territoriaux, qui siègeront à partir de mars 2014 à la fois au conseil général de leur département d'élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient celui-ci.Le présent projet de loi, qui reproduit intégralement les dispositions de la loi annulée pour un motif de procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juin 2011, a pour objet de fixer de nouveaux effectifs de conseillers territoriaux qui remplaceront ainsi les 3 900 conseillers généraux et les 1 757 conseillers régionaux des départements inclus dans le champ d'application de la réforme.En savoir plus :- http://www.senat.fr- http://www.facebook.com/senat.fr- http://twitter.com/Senat_Info- http://twitter.com/Senat_Direct- http://www.lepost.fr/perso/senat/
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