Que retenir du projet de loi contre les violences sexuelles
par marieclaire-fr
Que retenir du projet de loi contre les violences sexuelles Présenté par Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes L’âge du consentement sexuel légal est fixé à 15 ans. Les délais de prescription des crimes sexuels sur mineurs sont allongés à 30 ans. La création d'une infraction d'"outrage sexiste" avec une amende allant jusqu'à 750€. Le renforcement des condamnations du cyberharcèlement.
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