Que prévoit la loi sur les violences sexuelles et sexistes
par aufeminin
La commission mixte paritaire a validé la nouvelle loi sur les violences sexuelles et sexistes. Celle-ci doit maitenant être validée par l'assemblée nationale. Cette loi prévoit de nouvelles mesures en faveur de la restriction du harcèlement de rue mais aussi la mise en place de l'atteinte sexuelle pour protéger les mineurs de moins de 15 ans.
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