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QUE DEVIENT LA LOI ?

par ina

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Le Conseil constitutionnel a invalidé le principal article de la loi sur le financement de l'enseignement privé. Le gouvernement va donc devoir réviser sa copie ou abandonner purement et simplement son projet. - PANO Conseil constitutionnel dont ROBERT BADINTER. - ARCH FRANCOIS BAYROU chahuté au Sénat. - ITW NICOLAS SARKOZY, porte-parole gouvt : "Ds l'état actuel, il ne serait pas prudent de proposer un nouveau texte qui ferait obligation aux collectivités locales plutôt que leur laisser le choix." - Illustr groupe d'élèves entrant dans un bâtiment.Retrouvez ce media sur Ina.fr

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