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Qu'est-ce que la loi spéciale ?

par CNEWS

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Avec la censure du gouvernement, les textes actuellement débattus en séance au Parlement sont gelés. Même si le nouveau gouvernement avance à marches forcées, il parait peu probable que le budget de l’Etat puisse être débattu et voté au Parlement avant le 31 décembre. En l’absence de budget, une «loi spéciale» peut être votée, comme cela a déjà été le cas deux fois sous la Ve République, en 1962 et 1979. Le point sur les rouages de ce mécanisme constitutionnel.

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