Qu'est-ce que la CRPC, le plaider coupable à la française ?
par leparisien
Inspirée des systèmes anglo-saxons et importée en France en 2004, la procédure dite de « plaider coupable », la CRPC (Comparution sur reconnaissance de culpabilité), permet de sanctionner des personnes coupables de délits selon une procédure négociée, et ce uniquement lorsque le prévenu reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Clément Renard, ancien avocat, nous explique tout sur cette procédure. http://www.leparisien.fr/#xtor=AL-1481423430
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25 novembre 2024 - leparisien