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Qu'est ce que l'article 49.3 ?

par CNEWS

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La Première ministre, Elisabeth Borne, a ce mercredi 19 octobre, enclenché l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le budget 2023, engageant la responsabilité du gouvernement. Mais à quoi sert cet article ?

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10 janvier 2025 - leparisien

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