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Qu'est-ce qu'une Cour de cassation ?

par L'Union

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle siège dans l'enceinte du Palais de justice à Paris. C'est la seule Cour de cassation de France. Sa mission est d'unifier et de contrôler l'interprétation des lois.

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