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PV par les communes: un encadrement en trompe l’œil pour les associations

par rmc

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Fini le PV unique en France ? C’est probable. Les députés doivent le projet de loi de "modernisation de l'action publique territoriale". Ainsi, les communes pourraient fixer elles-mêmes le montant des PV qui pourraient donc exploser… Bourdin & Co est une émission d’information dans laquelle interviennent en direct les acteurs de l’actualité.

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