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PROJET LOI IMMIGRATION

par ina

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Présentation du projet de loi Chevénement sur l'immigration. Ce sujet se présente sous forme d'encadré. A gauche, l'image, à droite les dispositions du projet. DP Guichet pour demandeur de carte de séjour. DP les dispositifs : carte de séjour scientifique; situation personnelle et familiale; certificat d'hébergement; rétention administrative portée à 12 jours. Code de la nationalité.Retrouvez ce media sur Ina.fr

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