Procédure d'expulsion : qui est concerné ?
par CNEWS
La procédure d'expulsion... Une décision administrative qui concerne un étranger de plus de 18 ans vivant irrégulièrement en France... ou représentant une menace grave pour l'ordre public. Seul un préfet ou le ministre de l'Intérieur peut prendre cet arrêté.
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