Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a annoncé, ce mardi, avoir réuni les 185 signatures de parlementaires nécessaires pour engager la procédure d'organisation d'un référendum d'initiative partagée contre la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP). Une première étape.
Des parlementaires notamment socialistes, communistes et de droite (LR) ont annoncé, mardi 8 avril, avoir recueilli les signatures nécessaires à un possible référendum d'initiative partagée (RIP) contre la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP). Un projet très controversé du gouvernement. C'est une disposition phare du projet de loi Pacte sur les entreprises, qui doit être adoptée définitivement jeudi à l'Assemblée nationale. D'après Véronique Champeil-Desplats, directrice du Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux (CREDOF), « d'un point de vue juridique, cette initiative n'a aucune influence sur la loi Pacte ».
Un RIP est une procédure complexe rendue possible depuis 2015. Le but est de mobiliser au minimum 185 parlementaires (sur 925) autour d'une proposition de loi. Dans le cas présent, la proposition de loi a été portée sur le bureau du président de l'Assemblée nationale ce mardi en fin d'après-midi.
Cette dernière s'appuie sur la Constitution de 1946 et tient en une phrase : « L'aménagement, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris » que sont Roissy, Orly et le Bourget, « revêtent les caractères d'un service public national ». Pas de possibilité de privatisation donc.
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