PJL 3DS : "La disposition de la commission est inconstitutionnelle." Alain Richard
par publicsenat
Le projet de loi « 3DS » prévoit dans son article 2 sur la différenciation l’augmentation du pouvoir réglementaire des élus locaux. Dans ce cadre, la commission des Lois du Sénat avait ajouté à cet article la possibilité pour les conseils départementaux de restreindre l’accès au RSA, à partir d’un certain niveau d’épargne des bénéficiaires notamment. Le gouvernement et la gauche s’y sont opposés, mais la disposition a été votée par la majorité sénatoriale. Abonnez-vous à notre chaîne : https://www.youtube.com/channel/UCTa1bPArjpvNMgSHAb_pflA?sub_confirmation=1Retrouvez toute l'actualité politique et parlementaire sur http://www.publicsenat.frSuivez-nous sur les réseaux sociaux :Facebook : https://www.facebook.com/publicsenatTwitter : https://twitter.com/publicsenatInstagram : https://instagram.com/publicsenat
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