Pièce détachées, obsolescence programmée : l'obligation de vous informer
par publicsenat
Retrouvez "24H Sénat" du 02/03/2015 : http://replay.publicsenat.fr/vod/24h-senat/invites-thomas-guenole,-vincent-pons-et-genevieve-avenard/thomas-guenole,genevieve-avenard,vincent-pons,delphi/169261 Autre disposition adoptée dans le projet de loi sur la transition énergétique, la création d'un nouveau délit d'obsolescence programmée, il vise à sanctionner les fabricants qui réduisent sciemment la durée de vie de leurs produits, déjà depuis hier, ils ont l'obligation de mieux informer les consommateurs sur la durée de disponibilité des pièces détachées.
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