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"On est dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d'Etat."

par franceinter

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Pierre-Olivier Sur avocat, bâtonnier du barreau de Paris et Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation étaient les invités d'Interactiv'. Plus d'infos sur www.franceinter.fr

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24 décembre 2024 - leparisien

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