"On est dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d'Etat."
par franceinter
Pierre-Olivier Sur avocat, bâtonnier du barreau de Paris et Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation étaient les invités d'Interactiv'. Plus d'infos sur www.franceinter.fr
Vidéo suivante dans 5 secondes