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Obligation de déclarer son conjoint-collaborateur : quel impact sur les chefs d'entreprise ?

par CNEWS

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Dans un tiers des entreprises artisanales, dans le commerce de proximité, on travaille en couple . La plus grande partie des conjoints sont des femmes (80 %). Depuis 2007, la loi impose à ces conjoint(e)s de choisir un statut  : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. En 2017, 24 % des conjoints impliqués dans l’entreprise ne disposent toujours pas de statut particulier. Le régime des auto-entrepreneurs est passé par là. Comme c’est facile de s’installer, on revient au schéma d’il y a trente ans. Dans le cadre de la loi Pacte, que les députés doivent voter ce mardi 9 octobre, un amendement (déjà voté) est relatif à ce statut du conjoint d'un chef d'entreprise.

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24 novembre 2024 - CNEWS

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