Actu en vidéo

Non, un squatteur ne peut pas attaquer le propriétaire si un logement est mal entretenu

par LePointActu

Signaler

Face aux tweets relayant une fausse information selon laquelle la censure d'un article de la loi « antisquat », votée le 15 juin, permettait aux occupants illicites d'un logement de poursuivre le propriétaire si le bien occupé était mal entretenu, le Conseil constitutionnel a dû se fendre d'un rectificatif.https://www.lepoint.fr/societe/non-un-squatteur-ne-peut-pas-attaquer-le-proprietaire-si-un-logement-est-mal-entretenu-02-08-2023-2530351_23.phpRetrouvez-nous sur :- Youtube : https://www.youtube.com/c/lepoint/- Facebook : https://www.facebook.com/lepoint.fr/- Twitter : https://twitter.com/LePoint- Instagram : https://www.instagram.com/lepointfr- Tik Tok : https://www.tiktok.com/@lepointfr- LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/le-point/posts/- www.lepoint.fr

Vidéo suivante dans 5 secondes

Autres vidéos

Tous publics

Cette touriste cherche depuis des jours sa chienne perdue à l’aéroport Charles-de-Gaulle

24 novembre 2024 - leparisien

Liens commerciaux