par Assemblée nationale
Commission des lois : Modernisation et simplification du droit et procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
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![[Questions sur] Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit](http://media3.woopic.com/api/v1/images/156%2Fv%2F4bmPy1bKpkyAoIvQQ%2Fquestions-sur-projet-de-loi-relatif-a-la-modernisation-et-a-la-simplification-du-droit%7Cx240?format=300x175&facedetect=1&quality=85)
