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Mieux protéger les victimes de mariages et de cohabitations de complaisance

par Le Soir

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages et la cohabitations de complaisance. Ce texte s'inscrit dans la politique de rigueur que le gouvernement veut mener en luttant contre toutes les fraudes. La principale nouveauté de ce texte est l'introduction dans le code civile de la définition de cohabitation légale de complaisance. Dorénavant, les officiers d'état-civil ainsi que les parquets pourront mener une enquête également lorsqu'ils doutent du sérieux quant aux intentions des cohabitants.

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7 juillet 2024 - leparisien

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