Meurtre d'Anaïs Guillaume. La peine de 22 ans infligée à Philippe Gillet est « illégale », le parquet fait appel
par Kangai News
La peine prononcée à l'encontre de Philippe Gillet pour le meurtre d'Anaïs Guillaume, son ex-petite amie, est « illégale », a déclaré l'avocat général Jacques Louvier, confirmant une information de l'Union-l'Ardennais. En effet, « il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle » lorsque la cour n'obtient pas la majorité des voix et doit prononcer le maximum légal. Le parquet a décidé d'interjeter appel. La peine de 22 ans de prison pour meurtre prononcée mercredi par la cour d'assises des Ardennes à l'encontre de Philippe Gillet est « illégale », a indiqué ce vendredi le parquet général, qui a par ailleurs fait appel du jugement. Accusé du meurtre de son épouse Céline Gillet et l'assassinat de son ex-petite amie Anaïs Guillaume, Philippe Gillet a été condamné à 22 ans de réclusion criminelle pour le meurtre d'Anaïs, la cour n'ayant pas retenu la préméditation, et acquitté de celui de son épouse. Mais cette peine de 22 ans est « illégale », a déclaré l'avocat général Jacques Louvier, confirmant une information de l'Union-l'Ardennais. Car en vertu de l'article 362 du code de procédure pénale, lorsque la Cour délibère et que le maximum de la peine de prison encourue - trente ans dans le cas d'un meurtre sans préméditation - n'obtient pas la majorité des voix, « il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle ».
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
Soumission chimique : Barnier annonce le remboursement de kits de détection
25 novembre 2024 - leparisien