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MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE (lecture définitive) - Mardi 6 Mars 2012

par assemblee-nationale-fr

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1ère séance : Questions au Gouvernement; Protection de l'identité (vote solennel); Peine d'interdiction du territoire et délinquants réitérants (vote solennel) ; Majoration des droits à construire

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