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Maître Spinosi : "Le cadre juridique sur la GPA est posé"

par CNEWS

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La Cour de cassation s'est prononcée vendredi en faveur de l'inscription à l'état civil français de deux enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. L'avocat du Défenseur des droits Maître Spinosi a commenté cette décision charnière : "Aujourd'hui, tout enfant issu d'une GPA a droit d'avoir sa filiation transcrite sur son acte d'état civil français"

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23 novembre 2024 - Beinsports-FR

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