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Loi Toubon/Conseil

par ina

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Le Conseil Constitutionnel a partiellement censure hier la loi preparee par le ministre de la culture Jacques TOUBON sur l'emploi de la langue francaise. S'il reconnait que l'Etat peut imposer l'usage du francais dans les actes de la vie publique, il lui interdit de codifier le langage courant.Retrouvez ce media sur Ina.fr

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