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LOI PASQUA

par ina

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DETAILS DES MESURES DU PROJET DE LOI PASQUA DESTINE A LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE. - ARCH ILLUSTRATION: AFRICAINE NOIRE VIVANT CALNDESTINEMENT DANS MINUSCULE LOGEMENT AVEC BEBE. ELLE NE POURRA PLUS BENEFICIER DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE AURA DROIT A L'AIDE MEDICALE A DOMICILE, MAIS IL FAUDRA ETRE EN FRANCE DEPUIS TROIS ANS. ELLE NE POURRA PLUS OBTENIR LA NATIONALITE FRANCAISE SI ELLE SE MARIE AVEC UN FRANCAIS. - LES MARIAGES BLANCS: ARCH ILLUSTRATION MAIRE CELEBRANT MARIAGE:GP SUR LIVRET DE FAMILLE. LES MAIRES POURRONT SAISIR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN CAS DE DOUTE. - LES CONTROLES D'IDENTITE: ARCH POLICIERS EN CIVIL CONTROLANT JEUNES DANS RUE. LES POLICIERS POURRONT S'APPUYER SUR TOUT ELEMENT PERMETTANT DE PRESUMER LA QUALITE D'ETRANGER. - L'EXPULSION SERA AUTOMATIQUE EN CAS DE CONDAMNATION: RD IMAGES DE RECONDUITE DE CLANDESTINS MAGHREBINS A LA FRONTIERE FRANCO-ITALIENNE.Retrouvez ce media sur Ina.fr

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