Loi d'habilitation : la grande réforme du quinquennat
par Sujets d'actu
Le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance sera examiné mercredi par le Conseil des ministres.
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Le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance sera examiné mercredi par le Conseil des ministres.
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