Loi «anti-casseurs» : l'interdiction de manifester retoquée
par CNEWS
Le conseil constitutionnel a tranché jeudi 4 avril en censurant l’article 3 de la loi «anti-casseurs». En cause cette disposition qui permettait au préfet de prononcer des interdictions de manifester sur tout le territoire pendant un mois pour les individus violents. Certains y voient un revers pour l’exécutif.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
Tous publics
Peine maximale de 20 ans requise contre Dominique Pelicot
25 novembre 2024 - leparisien