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Loi «anti-casseurs» : l'interdiction de manifester retoquée

par CNEWS

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Le conseil constitutionnel a tranché jeudi 4 avril en censurant l’article 3 de la loi «anti-casseurs». En cause cette disposition qui permettait au préfet de prononcer des interdictions de manifester sur tout le territoire pendant un mois pour les individus violents. Certains y voient un revers pour l’exécutif.

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12 janvier 2025 - franceinfo

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