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LEX INSIDE - La responsabilité de l'Etat du fait des lois inconstitutionnelles

par bsmart

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Responsabilité étatique pour lois inconstitutionnelles avec Théo Ducharme, maître de conférences en droit public, Paris 1 Panthéon-Sorbonne.Répartir les risques dans une opération de M&A Andras Haragovitch, Associé Fondateur, KUBE M&A

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