Les trois Communautés entérinent le transfert de la surveillance électronique
par dh_be
Les ministres des trois Communautés du pays ont signé mercredi matin l'accord entérinant la gestion, par les Communautés, de la surveillance électronique des détenus. Il s'agit de la mise en oeuvre de la sixième réforme de l'Etat.
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28 octobre 2024 - leparisien