Les Sages valident les perquisitions et interdictions de réunion
par CNEWS
Le Conseil Constitutionnel a validé, dans une décision rendue vendredi 19 février, l'essentiel des dispositions concernant les perquisitions et interdictions de réunion dans le cadre de l'état d'urgence. Les Sages ont cependant censuré la partie concernant les saisies informatiques lors des perquisitions.
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22 novembre 2024 - lequipe