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Les étapes du règlement d'une succession

par Planet Production

Le règlement d'une succession est obligatoire pour les héritiers. En moyenne, le délai est de 6 mois. un intérêt de 0,2 % par mois est imposé en cas de retard. Le règlement d'une succession admet 4 grandes étapes : 1 - Le notaire rédige l'acte de notoriété. il liste les individus concernés par la succession et leurs droits respectifs. les proches du défunt devront fournir divers documents. 2 - Le notaire établit un bilan complet du patrimoine du défunt. Les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières...), leurs valeurs et les dettes sont listés. 3 - Le notaire exécute les démarches hypothécaires et fiscales liées au décès. 4 - La 4e étape n'est autre que le partage. Si les héritiers ne souhaitent pas partager, ils restent en "indivision". En principe, le partage des biens peut intervenir à tout moment.

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24 décembre 2024 - purepeople

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