Les députés ont voté un nouveau délai de prescription pour les délits financiers
par brut
Vous avez commis un délit financier il y a plus de 12 ans ? Vous pouvez désormais dormir tranquille. Les députés ont adopté la semaine dernier un amendement qui modifie le délai de prescription des délits financiers.
Vidéo suivante dans 5 secondes
Autres vidéos
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
-
Tous publics
Tous publics
