Les contraventions pour participation à une manifestation interdite passent de 38 à 135 €.
Le Premier ministre Édouard Philippe avait annoncé des mesures, en début de semaine, après les violences lors de « l’acte 18 » des Gilets jaunes samedi dernier. Dès maintenant, manifester sans autorisation coûtera 135 € d’amende et non plus 38 €.
Les contraventions encourues en cas de participation à une manifestation interdite passent désormais de 38 à 135 €, selon un décret publié jeudi au Journal Officiel, à deux jours d’une nouvelle mobilisation des Gilets jaunes.
Après les violences samedi dernier lors de l’Acte 18 des Gilets jaunes à Paris, le Premier ministre Édouard Philippe avait, entre autres mesures, demandé lundi à la garde des Sceaux « d’augmenter très nettement le montant de la contravention encourue en cas de participation à une manifestation interdite ».
Une entrée en vigueur immédiate
« Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », indique le texte. L’amende était auparavant fixée à 38 €, elle sera à présent de quatrième classe et donc de 135 €. Le décret publié jeudi entre « en vigueur immédiatement ».
Ces dernières semaines, les Gilets jaunes étaient revenus à leurs méthodes initiales et avaient préféré ne pas déclarer leurs rassemblements à Paris. Selon le code de la sécurité intérieure, les déclarations préalables à « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique » doivent être transmises trois jours avant la date de la manifestation.
En outre, si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu, précise l’article du code de la sécurité intérieure.
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